Vente en ligne et livraison de granulés de bois et pellets

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE


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ARTICLE 1 – Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente en ligne (ci-après les « CGV ») sont conclues entre :
- d’une part, la COOPERATIVE DE DESHYDRATATION DE DOMAGNE (COOPEDOM) société coopérative agricole, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro D 777 675 141, dont le siège social est situé 11 rue Louis Raison35113 DOMAGNE, (ci-après «COOPEDOM»),
- d’autre part, toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel, réalisant un achat en ligne via le site Internet de COOPEDOM : www.feedufeu.com (ci- après le « CLIENT »).
Le CLIENT consommateur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas faire l’objet d’une quelconque mesure de protection.

1.2 Toute commande par le CLIENT sur le site Internet www.feedufeu.com ci-après le « SITE ») implique l’acceptation préalable, expresse et sans réserve des CGV par ce dernier, à l’exclusion de tout autre document en contradiction avec ces CGV.

1.3 Les CGV sont accessibles à tout moment sur le SITE. Le CLIENT est informé que COOPEDOM se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables à toute commande passée sur le SITE seront celles en vigueur au jour de la validation définitive de la commande par le CLIENT.

1.4 Les présentes CGV concernent les commandes réalisées en vue d’une livraison en France et à l’international.

1.5 La nullité de l’une quelconque des clauses des présentes CGV, pour quelque motif que ce soit, n’affectera en rien la validité des autres clauses des CGV.

1.6 Le fait que COOPEDOM ne se prévale pas, à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 2 – Offre

2.1 Le SITE présente les produits que COOPEDOM propose à la vente (ci-après les « Produits »).
COOPEDOM se réserve le droit de modifier à tout moment les Produits présentés sur le SITE.
Les Produits présentés à la vente par COOPEDOM sont ceux figurant sur le SITE au jour de la navigation par le CLIENT, dans la limite des stocks disponibles.
COOPEDOM s’efforce de maintenir régulièrement à jour la liste des Produits immédiatement disponibles à la vente. Toutefois, malgré tout le soin apporté par COOPEDOM, certains Produits présentés sur le SITE peuvent faire l’objet d’une rupture momentanée.
Le CLIENT est par conséquent informé que la présentation d’un Produit sur le SITE ne garantit pas que celui-ci soit disponible à la vente.

2.2 En cas de rupture de stocks affectant une commande en cours, COOPEDOM s’engage à informer le CLIENT consommateur dans les meilleurs délais pour convenir avec lui :
- soit d’un report de livraison de l’intégralité des produits ; - soit du remplacement du produit indisponible par un autre produit d’une qualité et d’un prix équivalents, étant précisé qu’en cas de rétractation du CLIENT consommateur sur le produit de substitution, les frais de retour sont dans cette hypothèse pris en charge par COOPEDOM ;
- soit de l’annulation de tout ou partie de la commande.
Dans le cas où le CLIENT consommateur souhaite le remboursement du Produit en rupture de stock, COOPEDOM procédera au remboursement dans un délai maximum de quatorze (14) jours, suivant le paiement de la commande.

2.3 Les photographies illustrant les Produits sur le SITE, à l’appui du texte, n’entrent pas dans le champ contractuel et n’engagent nullement COOPEDOM.

ARTICLE 3 – Prix

3.1 Le prix des Produits proposés sur le SITE est indiqué en euros, en montant H.T. et T.T.C., frais de livraison inclus pour les lieux de livraisons mentionnés sur le SITE.
Toute adjonction ou modification d’une taxe sera répercutée automatiquement sur le prix des Produits présentés à la vente sur le SITE.
COOPEDOM se réserve le droit de modifier les prix de vente à tout moment sans préavis.
Les Produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation définitive de sa commande par le CLIENT.
Une facture sera adressée au CLIENT lors de la livraison de la commande.

3.2 Pour les CLIENTS résidant en dehors du territoire de l’Union européenne et dans les Dom- Tom, il est précisé que les prix affichés sur le SITE seront facturés après déduction de la TVA. Ces prix doivent s’entendre « rendu droit non acquitté » (ou DDU « Delivery Duty Unpaid »), COOPEDOM étant dans l’impossibilité matérielle de communiquer aux CLIENTS une information exacte sur le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes, taxes à l’importation applicables dans le pays où la livraison est demandée.
Le paiement de ces frais éventuellement nécessaire à l’entrée des Produits commandés sur le territoire de livraison est à la seule charge des CLIENTS, ce qu’ils acceptent.

ARTICLE 4 – Commande

4.1 Le CLIENT peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le SITE des caractéristiques essentielles des Produits.

4.2 Pour toute commande passée sur le SITE, le CLIENT devra suivre le cheminement suivant :
- le CLIENT devra renseigner les informations suivantes : nom, prénom, adresse mail et postale, téléphone. Ces informations sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes et l’établissement des factures. Le défaut ou l’insuffisance des renseignements fournis par le CLIENT empêche la validation définitive de la commande.
- la validation définitive de la commande par le CLIENT s’opère via le bouton de commande « Commande. La passation de cette commande vous oblige à son paiement ».

4.3 Une confirmation écrite de commande sera envoyée au CLIENT par courriel. Le courriel de confirmation sera accompagné du formulaire de rétractation mentionné à l’article 9 des présentes CGV s’agissant du seul CLIENT consommateur. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande par COOPEDOM.

4.4 COOPEDOM est en droit de refuser toute commande d’un CLIENT pour motif légitime, il en est ainsi notamment en cas de litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou pour toute commande présentant des conditions anormales et/ou qui ne respecterait pas les termes des présentes CGV.

ARTICLE 5 – Paiement

5.1 Le prix indiqué dans la commande est payable au comptant, sans escompte ni remise, sur le SITE lors de la validation définitive de la commande par le CLIENT, soit par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, American Express, soit via le système de paiement en ligne PayPal.
Aucun paiement ne peut être effectué au moment de la livraison des Produits.
S’agissant du paiement par carte bancaire, le CLIENT est tenu de fournir : le type de carte bancaire, le numéro de la carte bancaire, la date d’expiration, le nom du porteur de la carte (tel que figurant sur la carte bancaire) ainsi que le cryptogramme présent au dos de la carte. COOPEDOM ne conserve aucun numéro de carte bancaire. Ledit numéro est directement transmis à l'opérateur bancaire via son système de paiement sécurisé.

5.2 En tout état de cause, tout retard de paiement du CLIENT entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’exigibilité immédiate des sommes dues ainsi que la facturation d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, exigible le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture.
Tout CLIENT professionnel en situation de retard de paiement devient par ailleurs de plein droit débiteur, à l’égard de COOPEDOM, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.
En cas de retard de paiement ou en présence d’impayés, COOPEDOM se réserve en outre le droit d’interrompre toute livraison et de procéder à la résolution des commandes en cours d’exécution

ARTICLE 6 – Livraison

6.1 Mode de livraison
Le CLIENT bénéficie de la livraison proposée sur le SITE à l’occasion de la passation de la commande.
COOPEDOM propose un mode de livraison standard qui nécessite que le CLIENT vérifie l’accessibilité du lieu de livraison et la conformité de celui-ci avec les informations figurant sur le SITE.

6.2 Adresse de livraison
Les Produits commandés sont livrés à l’adresse de livraison préalablement renseignée lors de la passation de la commande.
Le CLIENT est seul responsable :
 d’une impossibilité et/ou d’un retard de livraison dû à une erreur de saisie lors de la passation de la commande (adresse de livraison incomplète et/ou erronée),
 d’une absence au moment de la livraison, étant précisé qu’un rendez-vous aura été pris avec le CLIENT pour fixer le moment auquel devra intervenir la livraison.
En cas d’impossibilité de livraison du fait du CLIENT, les frais de transport aller et retour seront facturés au CLIENT. Une livraison pourra être proposée uniquement après que le CLIENT ait procédé au paiement des frais de livraison initiaux.

6.3 Montant des frais de livraison Le montant des frais de livraison dépend du mode de livraison choisi par le CLIENT.

6.4 Délais de livraison
COOPEDOM s’engage à livrer le ou les Produits objet de la commande dans un délai maximum de 10 jours à compter de la confirmation de la commande par COOPEDOM.
Pour les CLIENTS professionnels, il est expressément convenu que ce délai n’est donné qu’à titre indicatif.

6.5 Retard de livraison
En cas de défaut de livraison dans les délais, le CLIENT consommateur peut annuler la commande par lettre recommandée avec avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, COOPEDOM d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, COOPEDOM ne s’est pas exécutée dans ce délai.
Si la livraison n’a pas eu lieu à la date de réception par COOPEDOM de l’écrit l’informant de la décision du CLIENT consommateur d’annuler sa commande, COOPEDOM procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par le CLIENT consommateur dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l’exercice de son droit par le CLIENT consommateur.
Toutefois, pour les CLIENTS professionnels, les délais de livraison n’étant donné qu’à titre indicatif, les retards de livraison ne pourront engendrer aucune réclamation de la part du CLIENT professionnel, ni aucune annulation de commande ou indemnisation.

ARTICLE 7 – Réserve de propriété
Les Produits vendus demeurent la propriété de COOPEDOM jusqu’au paiement intégral du prix par le CLIENT. Ce paiement n’est réputé acquis qu’au moment où les sommes en cause sont encaissées par COOPEDOM.
En cas de revente des Produits alors que le CLIENT n’a pas règle l’intégralité du prix, le CLIENT s’engage à informer tout tiers acquéreur de la présente clause de réserve de propriété grevant lesdites Produits et du droit que se réserve COOPEDOM de revendiquer entre ses mains, soit les Produits livrées, soit le prix de celles-ci.

ARTICLE 8 – Transfert des risques
En tout état de cause, le transfert des risques sur les marchandises au CLIENT, quels qu’ils soient (perte, vol, destruction, avarie…), s’opère (i) dès leur remise au transporteur par COOPEDOM pour le CLIENT professionnel, (ii) à la livraison pour le CLIENT consommateur.
Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls du CLIENT professionnel, sauf conditions particulières avec COOPEDOM.
Si le CLIENT consommateur choisit de faire appel à un autre transporteur que celui proposé par COOPEDOM, outre le surcoût éventuel, par rapport au mode de livraison standard, à la charge exclusive du CLIENT, le transfert des risques sur les marchandises au CLIENT consommateur s’opère dès leur remise audit transporteur.

ARTICLE 9 – Droit de rétractation applicable exclusivement au CLIENT consommateur personne physique

9.1 Le CLIENT professionnel reconnait et accepte expressément que les dispositions du présent article n’ont pas lieu de s’appliquer à ses commandes de Produits.

9.2 Conformément aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit par lui-même ou un tiers autre que le transporteur désigné par lui, pour exercer son droit de rétractation auprès de COOPEDOM, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux de réexpédition du Produit.
Le CLIENT consommateur informe COOPEDOM de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai précité, le formulaire de rétractation prévu à l’article L. 121-17, I, 2° du code de la consommation, ou toute autre déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter.
Le CLIENT consommateur renvoie ou restitue le Produit, en son état et emballage d’origine permettant sa commercialisation à l’état neuf, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication à COOPEDOM de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante : COOPEDOM – 11 rue Louis Raison – 35113 Domagné.
Tout Produit détérioré, entamé ou plus généralement montrant une quelconque trace d’utilisation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, sera refusé par COOPEDOM.
COOPEDOM ne saurait être tenue responsable de la perte ou de la détérioration des colis en retour.
Les frais liés à la réexpédition du Produit sont à la charge exclusive du CLIENT.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, et sous réserve de la restitution conforme du Produit, COOPEDOM rembourse le CLIENT consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle COOPEDOM est informée de la décision du CLIENT consommateur de se rétracter.
COOPEDOM se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la récupération des Produits ou jusqu’à ce que le CLIENT consommateur ait fourni une preuve de l’expédition desdits Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
COOPEDOM n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le CLIENT consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par COOPEDOM à l’article 6.1.
Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le CLIENT consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour que COOPEDOM utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le CLIENT consommateur.
Toutefois, et conformément aux dispositions du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT consommateur ou nettement personnalisés.

ARTICLE 10 – Conformité – Garantie – Responsabilité

10.1 A réception de sa commande, le CLIENT est tenu de vérifier soigneusement l’état du colis et des Produits avant de signer le bon de réception.
Tout dommage apparent (manquants, détériorations…) devra faire l’objet de réserves du CLIENT au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables à compter de la date de réception des Produits, avec copie à COOPEDOM.
Si le transporteur ne justifie pas avoir laissé au CLIENT la possibilité de vérifier effectivement l’état du colis et des Produits, le délai précité est porté à dix (10) jours.
Toute réclamation portant sur des dommages apparents (manquants, détériorations…) doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la date de réception des Produits à COOPEDOM. Cette dernière se réserve le droit de demander au CLIENT toutes preuves de ses déclarations telles que notamment des photographies des Produits et/ou du colis.
A défaut d’une réclamation effectuée dans ce délai, les Produits réceptionnés par le CLIENT seront réputés conformes à la commande et acceptés par le CLIENT. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de l’article 10.2 des présentes CGV.
Aucun retour de Produits ne peut être effectué unilatéralement par le CLIENT sans l’accord exprès, préalable et écrit de COOPEDOM. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de l’article 9 des présentes CGV.
Dans le cas d’une réclamation du CLIENT acceptée par COOPEDOM, le CLIENT retournera les Produits à COOPEDOM dans leur état d’origine (emballages, accessoire, notice…) à l’adresse suivante : COOPEDOM, 11 rue Louis Raison 35113 DOMAGNE. Les frais de retour seront remboursés au CLIENT par COOPEDOM.

10.2 Les Produits vendus par COOPEDOM sont soumis aux conditions légales de garanties suivantes : - en matière de conformité : aux dispositions des articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation, dispositions qui ne visent que les CLIENTS consommateurs personnes physiques.
Aux termes de l’article L. 211-4 du code de la consommation, « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire », (article L. 211-7 du code de la consommation).
« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien », (article L. 211-9 du code de la consommation).
« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix », (article L. 211- 10 du code de la consommation). En tout état de cause, les frais liés à la réparation ou le remplacement du Produit, le cas échéant à la restitution du prix, sont à la charge de COOPEDOM.
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien », (article L. 211-12 du code de la consommation). - en matière de vices cachés : aux dispositions des articles 1641 et suivants du code civil.
Aux termes de l’article 1641 précité, « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts », (article 1644 du code civil).
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice » (article 1648 du code civil).

10.3 Les Produits vendus sur le SITE respectent la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de COOPEDOM ne saurait être engagée en cas d'infraction aux réglementations d'un autre pays où les Produits seraient livrés.
COOPEDOM est responsable de la qualité des Produits qu’il fournit au CLIENT et de leur conformité à la réglementation applicable.
COOPEDOM est responsable de tout préjudice qui aurait pour seule origine :
- une faute de sa part ;
- une défectuosité des Produits qu’il aura fournis au CLIENT, excepté si cette défectuosité a pour origine un défaut de stockage, d’entretien ou d’utilisation de la part du CLIENT.
Le CLIENT est seul responsable de l’usage auquel il destine les Produits qu’il achète à COOPEDOM et il assume seul la responsabilité du choix des Produits qu’il souhaite acheter parmi ceux proposés par COOPEDOM.
Par conséquent, COOPEDOM ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’inadéquation des Produits qu’elle a vendus avec l’usage qui en est fait par le CLIENT ou de tous dommages résultant de l’usage des Produits, causés aux biens et/ou personnes.
Le CLIENT professionnel reconnait et accepte expressément que la responsabilité de COOPEDOM ne saurait être engagée pour tout dommage indirect (perte d’exploitation, de marchés, de clientèle, atteinte à l’image…).

10.4 COOPEDOM décline toute responsabilité quant aux difficultés techniques que les CLIENTS pourraient rencontrer sur le SITE, quelles qu’en soient la cause, ainsi qu’en cas de dommages causés à leur matériel informatique du fait de l’utilisation du SITE.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites Web que le SITE. COOPEDOM dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites Web contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Par ailleurs, COOPEDOM rappelle que toute création de lien hypertexte vers la page d’accueil du présent SITE ou toute autre page du SITE est soumis à l’accord exprès, préalable et écrit de COOPEDOM.

10.5 En tout état de cause,
- la responsabilité de COOPEDOM à l’égard du CLIENT professionnel est limitée au montant de la commande ;
- la responsabilité de COOPEDOM ne pourra pas être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations et/ou le retard dans leur exécution serait imputable soit au CLIENT, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

ARTICLE 11 – Informatique et libertés
Les informations demandées au CLIENT sont nécessaires au traitement de sa commande par COOPEDOM et pourront être communiquées aux sous-traitants de COOPEDOM intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des données à caractère personnel concernant le CLIENT a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) sous le numéro 1775577.
Le CLIENT dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concernent. Pour exercer ce droit, le CLIENT doit adresser un courrier simple à l’adresse suivante : COOPEDOM – 11 rue Louis Raison 35113 DOMAGNE, en justifiant de son identité.
En fonction du choix émis lors de la commande, le CLIENT est informé qu’il peut recevoir des annonces et offres spéciales de la part de COOPEDOM. Le CLIENT pourra se désabonner à tout moment.
Pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie papier et informatique de chaque facture est conservée par COOPEDOM.

ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle
Quel qu’en soit le support, tous éléments édités sur le SITE déposés ou non, sans que cette énumération soit limitative : charte graphique, logiciel, base de données, offres de prix, photos, catalogues, images, son, vidéos et autres documents publicitaires ou non, sont la propriété exclusive de COOPEDOM d’une part et sont protégés par le code de la propriété intellectuelle, d’autre part.
Toute utilisation ou reproduction de ces éléments est interdite, à défaut d’accord exprès, préalable et écrit de COOPEDOM.

ARTICLE 13 – Droit applicable et Juridiction compétente

13.1 Les présentes CGV, tous les actes et opérations accomplis en vertu des présentes ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes sont exclusivement régies par le droit français.

13.2 En cas de litige de toute nature ou de contestation relative aux présentes CGV, à la formation, à l’exécution ou à la résiliation des commandes passées par le CLIENT professionnel à COOPEDOM, le tribunal de commerce de Rennes est seul compétent.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement des marchandises objet de la vente.

13.3 Pour le CLIENT consommateur, il sera fait application des règles de droit commun.